Conditions Générales de Vente (CGV)

SUPER HOBBY

https://www.super-hobby.fr/   

 

Coordonnées de l'entreprise :

 

PJB Hobby Sp. z o.o.

Ko¼mice Wielkie 781

32-020 Wieliczka (Pologne)

Téléphone: +48 12-284-83-28

PL683-211-47-40

E-mail: [email protected] 

Numéro IDU:  FR300395_01PIVD

 

 

 

 

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D'APPLICATION

 

  1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l'ensemble des commandes effectuées au titre de l'offre sur super-hobby.fr/  s'effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s'appliquer.
  2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente (sauf article IX des CGV relatif uniquement aux Clients Professionnels ).
  3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par « Professionnels » sont en revanche désignées des personnes physiques ou morales qu’elles soient publiques ou privées, qui agissent, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, aux fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne du présent contrat. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels.
  4. Les présentes CGV rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par  SUPER HOBBY.
  5. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin SUPER HOBBY.
  6. Les présentes CGV  précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

 

  1. PRODUITS

 

  1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. SUPER HOBBY se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
  2. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
  3. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
  4. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique.
  5. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
  6. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
  7. SUPER HOBBY s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

 

 

 

  1. COMMANDES

 

  1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
  2. Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :
  1. Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton „Poursuivre mes achats“ et placer d'autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.
  2. Etape 2 : le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants ;
  3. Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour s’il est connecté sur son compte ;
  4. Etape 4 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site;
  5. Etape 5 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.; 

A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.

  1. Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant :l’enregistrement de sa commande, le détail des Produits commandés,le montant de sa commande incluant les frais de livraison, ses données personnelles incluant l’adresse de livraison, que sa carte sera débitée au moment de la commande.
  2. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), SUPER HOBBY s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
  3. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
  4. Le délai de réalisation de la commande peut être différent pour chaque produit et dépend du nombre d'articles commandés. Il est affiché clairement sur notre site Web pendant le processus de commande (entre autres, juste au-dessus du bouton utilisé pour la validation finale)
  5. Les délais de livraison indiqués supposent que le paiement de la commande a lieu en espèces à la livraison, ou pour le paiement à l'avance, il sera transféré immédiatement. En cas de retard du paiement par le Client, le délai de réalisation de la commande peut changer.
  6. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.
  7. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.

 

 

 

  1. PRIX / PAIEMENT

 

  1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.
  2. SUPER HOBBY se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant à le Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, SUPER HOBBY signalera à le Client ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.
  3. En général, les modalités de paiement suivantes sont à votre disposition: 
  1. PayPal,
  2. carte de crédit,
  3. virement bancaire.
  4. Le paiement a la livraison (Le paiement contre remboursement n'est possible qu’avec l’expédition UPS.)
  1. Pour chaque commande, SUPER HOBBY se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n'existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.
  2. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.
  3. En choisissant de payer avec PayPal, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l'intermédiaire des services en ligne de PayPal (Europe) SARL & Cie, S.C.A., 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (ci-après nommé PayPal). Vous devez pour ce faire disposer d'un compte PayPal. En sélectionnant PayPal comme mode de paiement, vous êtes automatiquement redirigé(e) vers le site PayPal après avoir confirmé votre commande. Si vous disposez déjà d’un compte PayPal, il vous suffit de saisir vos identifiants pour procéder au paiement. Le montant total de la commande est dû immédiatement.
  4. PayPal permet également de payer avec carte de crédit.
  5. Si vous optez pour le paiement par virement bancaire, il vous est alors demandé d’effectuer un virement du montant de votre commande sur notre compte bancaire. Le montant de votre commande s’affiche à la fin de votre commande et vous est rappelé dans le courrier électronique de confirmation de commande. Veuillez noter que votre commande ne sera traitée et expédiée qu’après réception de votre paiement, et qu’un délai de 3 jours peut s’écouler entre le moment où vous effectuez le virement bancaire et celui où le montant est crédité sur notre compte.
  6. Nous ne spécifions pas de montant de commande minimum.
  7. Lorsque la commande contre remboursement n’est pas reçue sans fournir une raison valable, nous nous réservons le droit de réaliser les commandes pour un client donné seulement après les avoir payées à l'avance.
  8. SUPER HOBBY se réserve le droit d’envoyer les factures éventuelles de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
  9. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

 

  1. LIVRAISON

 

  1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans le monde entier. La liste des prix des expéditions peut être trouvée sur le site www.super-hobby.fr/   Frais et conditions d'expédition.
  2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel  le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par SUPER HOBBY.
  3. Vous pouvez modifier ou annuler votre commande jusqu'au moment d’envoyer le colis. Pour ce faire, veuillez contacter le personnel du magasin par e-mail, téléphone ou formulaire de contact disponible sur le site.
  4. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.
  5. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement SUPER HOBBY à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SUPER HOBBY d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SUPER HOBBY de la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que SUPER HOBBY se soit exécutée entre-temps.
  6. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.
  7. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, SUPER HOBBY est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
  8. Des frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits. Le montant de ces frais de livraison est fonction du mode de livraison choisi. En tout état de cause, le Client sera informé du montant des frais de livraison avant la validation et le paiement de sa commande.
  9. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de SUPER HOBBY à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
  10. SUPER HOBBY se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

 

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

 

 

  1. Conformément aux dispositions de l'article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
  2. L’exercice du droit de rétraction: Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat à SUPER HOBBY au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. www.super-hobby.fr/ 
  3. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
  4. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, SUPER HOBBY lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SUPER HOBBY) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SUPER HOBBY est informé de la décision de rétractation du contrat.
  5. SUPER HOBBY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
  6. SUPER HOBBY peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  7. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à SUPER HOBBY (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par SUPER HOBBY à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à SUPER HOBBY sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
  8. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
  9. Le produit renvoyé doit être neuf et retourné dans son emballage d'origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Ils doivent être envoyés à l’adresse mentionnée sur la boite ou communiquée lors de la livraison originale, et selon les instructions éventuelles.

 

PJB Hobby Sp. z o.o.

Ko¼mice Wielkie 781

32-020 Wieliczka (Pologne)

 

  1. Note: Nous n'acceptons pas les colis envoyés contre remboursement.
  2. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, SUPER HOBBY se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.
  3. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour:
  1. les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise;pour de tels services, le client, par son ordre ou l’achat et l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution du service sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;
  2.  la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4.  la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5.   la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  6.  la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  7.  la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;
  8. les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;
  9. la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  10. les contrats conclus lors d’une enchère publique et de loteries;
  11.  la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
  12. la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ; pour de tels contrats, le client, par l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;

 

 

  1. GARANTIES LÉGALES

 

  1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
  2. Mise en œuvre des garanties légales :

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer SUPER HOBBY de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant e-mail:  [email protected]   ).

Les Produits défectueux devront être retournés à

 

PJB Hobby Sp. z o.o.

Ko¼mice Wielkie 781

32-020 Wieliczka (Pologne)

Note: Nous n'acceptons pas les colis envoyés contre remboursement.

  1. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.  
  2. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.  
  3. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.  
  4. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  
  5. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.  
  6. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.  
  7. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :  
  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;  
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;  
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4.  La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.  
  1. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.  
  2. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  
  3. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.  
  4. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.  
  5. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »  

Garantie légale des vices cachés :

- Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”  

- Article 1648 al 1er du Code civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”  

 

 

 

 

 

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

  1. SUPER HOBBY respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
  2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. E-mail: [email protected].

 

 

  1. DISPOSITIONS RELATIF AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

 

  1. Cet article des CGV et les dispositions y contenues s'appliquent uniquement aux Clients Professionnels.
  2. SUPER HOBBY a le droit de résilier le Contrat de Vente conclu avec le Client Professionnels dans le délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du Contrat de Vente dans ce cas peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune revendication de la part du Client Professionnels auprès de SUPER HOBBY.   Dans ce cas SUPER HOBBY  rembourse le Produit retourné.
  3. Dans le cas de Clients Professionnels, SUPER HOBBY a le droit de choisir les modalités de paiement, y compris d’exiger le paiement anticipé total ou partiel, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client Professionnels et indépendamment du fait de la conclusion du Contrat de Vente.
  4. Dès la remise des Produits commandés par SUPER HOBBY au transporteur, les responsabilités et les obligations liées au Produit ainsi que le risque de perte ou d'endommagement accidentel du Produit sont transférés au Client Professionnels. SUPER HOBBY ne saurait être tenu pour responsable de perte, détérioration ou endommagement du Produit survenant dès le moment de sa remise au transporteur jusqu'à ce qu'il soit livré au Client, ni pour le retard dans le transport du colis.

 

 

 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

  1. La survenance d'un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant SUPER HOBBY. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de SUPER HOBBY.
  2. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
  3. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, SUPER HOBBY pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

  1. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

  1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
  2. Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents

 

 

  1. DISPOSITIONS FINALES

 

  1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
  2. Le choix de la législation francaise ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
  3. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.
  4. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social SUPER HOBBY (en Pologne).
  5. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
  6. Les éléments édités sur le site de www.super-hobby.fr/   incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.
  7. La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. SUPER HOBBY ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

 

30.06.2022